Le contrat de location, ce que dit la loi
Article vérifié: 2013/01/30 | Prochaine relecture: 2014/08/18
La loi dit que le contrat de location peut être soit écrit ou oral. Un contrat oral en cas de conflit sera difficile à défendre alors il est tout de même préférable d’obtenir un contrat de location écrit. Avant de le signer, vérifiez bien que les indications suivantes y figurent bien
- Votre nom et celui du propriétaire avec l’adresse du logement à louer
- La date à laquelle commence le contrat
- Les détails sur quelle partie du logement vous êtes autorisé à habiter
- La durée de votre location (par exemple le bail peut être de 6 mois minimum)
- Le montant exact du loyer, à quelle fréquence il doit être acquitté et à quel moment il peut être augmenter. Il peut être également stipule si ce montant inclus d’autres charges comme le fuel ou la taxe d’habitation.
- Si votre propriétaire fournit des services tels que la blanchisserie, la maintenance des parties communes, des repas et dans ce cas, quels sont leurs coûts?
- Quand devez-vous donner un préavis en cas de départ?
- Quand votre propriétaire doit il vous donner un préavis, si il doit récupérer ce logement?
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