The small claims courts: pour les petits litiges
Article vérifié: 2013/02/04 | Prochaine relecture: 2014/08/23
The small court traite des cas de litiges entre deux personnes privées. Appelée aussi County Courts, elle comprend trois cas de figures : the small claims track pour les litiges correspondants à des montants inférieurs à £5000, the fast track pour des montants supérieur à £5000 jusqu’à £15,000 et the multi track pour les montants allant de £15,001 à £50,000.
Une cour de justice locale
Si vous intentez un de ces procès, vous devez payé vos frais d’avocats, alors la plus part des gens n’en prennent pas. En revanche, vous pouvez vous faire aider par un tiers ou un lay-representative. Si vous intentez un procès, vous serez alors un claimant et votre adversaire, un defendant.
Ces litiges portent en général sur des petites affaires civiles du type
- factures impayées
- litiges entre propriétaire et locataire
- remboursement de services défectueux.
Si par exemple vous achetez un téléviseur et qu’il ne fonctionne pas normalement vous pouvez aller devant la court pour vous faire rembourser par le magasin qui vous a vendu l’appareil. Avant d’aller devant la court, vous devez prévenir votre adversaire par courrier et essayé de trouver une solution à l’amiable avec lui.
Si, au bout d’un mois, votre adversaire n’a pas répondu à votre courrier, vous devez alors faire appel à un médiateur agrée. Cette tierce personne devrait vous aider à régler ce petit litige. Seulement lorsque vous avez épuisé toutes ces options, alors vous pouvez aller présenter votre cas devant une small court. Vous devez alors remplir un claim form (déclaration de sinistre) auprès Her Majesty's Courts and Tribunals Service, c’est votre cour de justice locale.
Signets:
- Her Majesty's Courts and Tribunals Service: http://www.hmcourts-service.gov.uk
- Small Claims Court: http://www.hmcourts-service.gov.uk