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Par leslie | 2013-04-03 16:29:37 | 4868 vues | 0 Commentaire

Partie 6 : Le dépôt de garantie

Objet d’abus de la part des propriétaires par le passé, le dépôt de garantie est désormais encadré par une législation plus stricte au Royaume-Uni. De combien est-il ? Comment est-il conservé ? Que faire pour le récupérer ? Eléments de réponse.

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Credit photo: LC. 

D'un montant équivalent à six semaines de location, le dépôt de garantie ou « deposit » est à payer au plus tard au moment de la signature du bail par le locataire. À la fin du contrat, il est récupérable sous réserve du remboursement des dommages occasionnés sur la propriété. Par « dommages », le législateur entend aussi bien des dégradations matérielles que des factures non payées.

Les dommages payables par le locataire

S'ils n'ont pas été traités par le locataire avant son départ, les dommages qui lui incombent (locaux et mobilier abimés, objets manquants, etc.) seront soustraits au montant total du dépôt de garantie fourni au début de la location. La vétusté des murs et ce qu'ils renferment devront bien entendu être estimés pour fixer un montant raisonnable de retenue.

Par ailleurs, le dépôt de garantie pourra également être utilisé par le propriétaire pour pallier au manquement par le locataire des règles énoncées dans le contrat telles que la propreté des locaux à sa sortie. Enfin, cette somme servira à rembourser, s’il y a lieu, les frais incombant au locataire comme les factures des fournisseurs de service, le règlement de la « council tax » et les loyers impayés.

Un compte à part et sécurisé

Comme stipulé dans tout contrat de bail, le dépôt de garantie doit être protégé par au moins l’une des instances suivantes : « Deposit Protection Service », « Tenancy Deposit Solutions Ltd » ou « The Tenancy Deposit Scheme » dont les termes et les conditions, incluant le processus de remboursement, sont détaillés sur les sites : www.depositprotection.com, www.mydeposits.co.uk ou www.tds.gb.com.

Dans les faits, cette somme d'argent est placée sur un compte indépendant et sécurisé. En cas de désaccord à la fin de la location, il permet l’intervention d’une partie tierce pour réaliser une médiation et arriver à la solution la plus juste possible pour les deux parties. Le dépôt de garantie peut également être conservé sur un compte à part par l'agent immobilier ou le propriétaire mais, dans ce cas, ces derniers devront suivre à la lettre la législation en vigueur depuis six ans et ajustée le 1er octobre 2010. Dans le cas contraire, ce sont cette fois le propriétaire et/ ou l'agent immobilier qui s'exposent à d'éventuelles poursuites de la part du locataire ! 

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Leslie Cottenceau, Journaliste, Agent Immobilier et Chasseuse de biens.

En partenariat avec Century 21.

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