The Play That Goes Wrong at the Duchess Theatre

Contrat à durée déterminée

Article vérifié: 2013/01/07 | Prochaine relecture: 2014/07/26

Un contrat à durée déterminée se termine à une date définie à l’avance ou bien au terme de la tâche à accomplir. Il est aussi utilisé pour remplacer temporairement un employé absent, le contrat se termine au retour de l’employé remplacé. La fin du contrat est automatique et aucune des deux parties ne doit donner de préavis de départ. Il n’y a pas de rupture de contrat quand le contrat arrive à son terme, donc il ne peut y avoir de plainte pour dommages.

Si le contrat se termine avant la date prévue

L’employée peut demander des dommages pour rupture de contrat. La cours ne permet pas la fin d’un contrat de la part de l’employé ou de l’employeur, même avec un préavis. Si cela doit se produire, une clause spécifique à cet effet, doit être incluse dans le contrat. Il a été entendu que si un contrat de travail se termine avant terme avec prévis, alors ce n’est plus un contrat de travail à durée déterminée.

A savoir

Si un contrat se termine avant la date d’expiration, l’employé peut revendiquer une rupture de contrat abusive et obtenir des dommages et intérêts, sauf si le contrat contient une clause spécifique à cet effet.

Si le contrat se termine avant la date d’expiration, l’employé peut revendiquer « unfair dismissal and redundancy » (licenciement abusif) si il ou elle a travaillé de manière continuelle pour l’employeur.

Si le contrat expire, il ne peut y avoir de revendication de rupture de contrat. Les employés en contrat à durée déterminée ont droit à un traitement égal avec les employés sous contrat à durée indéterminée sous la réglementation the Fixed-term Employees (Prevention of Less Favourable Treatment) Regulations 2002. La continuité de travail est différente de l’emploi continu :

Des contrats consécutifs sont considérés comme une période de continuité d’emploi : six contrats consécutifs de six mois équivalent à trois ans de travail en continuité.

Chaque semaine compte comme continuité de travail tant que l’employé a travaillé une partie de la semaine.

Les périodes d’inactivité entre les périodes de travail sont incluses dans le calcul sous certaines circonstances. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la circonstance la plus répandue, est quand il y a une cessation de l’activité temporaire. La cause pour la période d’inactivité doit être le manque de travail et sa durée temporaire, suivant décision du tribunal. Dans ce cas là, les employés saisonniers qui travaillent seulement une partie de l’année, ont droit à l’emploi continu car leur cessation d’activité est temporaire et correspond à un manque de travail.

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